J.O. 302 du 29 décembre 2004
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Arrêté du 21 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004
NOR : ECOS0450046A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le décret no 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret no 2004-724 du 22 juillet 2004 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004 ;
Vu l'arrêté du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 24 novembre 2003 relatif à l'informatisation du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier ;
Vu l'avis de conformité du comité du label no 2004X0100EC du 17 juin 2004 relatif au recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 décembre 2004 portant le numéro 2004-103, Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de dénombrer les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 2004 susvisé, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) sont autorisés à utiliser les noms, prénoms, date et lieu de naissance des individus afin de rapprocher la commune de résidence des personnes recensées et la tribu d'origine issue du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier. Le fichier issu de cet appariement est conservé par l'INSEE pour une durée d'un an ou, le cas échéant, jusqu'au règlement définitif des litiges concernant le décret d'authentification des résultats du recensement de 2004. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet